FIAPA - Rapport 2018
IV. Confcap- Capdroits
Une démarche scientifique et citoyenne,
animée par Mr Benoit EYRAUD, Maitre
de conférences à la Faculté de sociologie
et d’anthropologie à l’Université de Lyon
2 et chercheur au centre Max Weber, a été
initiée en 2013. Elle propose de mener une
réflexion sur les conditions d’exercice des
droits et l’accompagnement des décisions
des personnes fragilisées (handicap, en
situation de dépendance). Cette démarche
vise les personnes handicapées mais aussi
les personnes âgées et de manière plus large
l’ensemble des personnes vulnérables 1 .
Cette démarche est née de la modification
de l’article 12 de la Convention relative aux
droits des personnes handicapées et son
interprétation par le Comité des Droits des
personnes handicapées à l’ONU. Son article
12, qui traite de la capacité juridique, introduit
un changement de regard et de règles
juridiques par rapport aux personnes en
situation de vulnérabilité. Il fait des « volontés
et préférences de la personne », et non plus
de « ses intérêts » ou de « ses besoins », le
fondement juridique des décisions ou actions
(soins, travail, vie affective, gestion des
biens, déplacements, alimentation, hygiène,
participation à la vie sociale…). Il préconise
de généraliser les systèmes de « prise de
décision assistée », en évitant ainsi de décider
à la place d’autrui et d’user de la contrainte à
son encontre.
Partageant l’intérêt de cette démarche, la
FIAPA est devenue membre du comité de
suivi partenarial Capdroits et du comité de
suivi scientifique Confcap, où la FIAPA
est représentée par Mr Alain KOSKAS,
Président, et Maitre Marie Hélène ISERN
REAL, conseillère scientifique.
Dans le cadre de cette démarche scientifique et
citoyenne, plusieurs actions ont été conduites
1 https://confcap-capdroits.org
sur l’année 2018 dont :
1. La rédaction d’un plaidoyer intitulé
« Capacités civiles et contraintes légales :
accompagner un changement de regard
et de pratique ». Ce plaidoyer prend son
origine avec l’augmentation du recours à
des mesures de contrainte légale. Ainsi,
en France, les mesures de protection
juridique sont passées de quelques milliers
dans les années 1960 à près de 800 000
aujourd’hui. De même, le recours aux
mesures de soins sans consentement
augmente régulièrement depuis les années
1990, avec une accélération de cette
tendance depuis la mise en œuvre de la loi
du 5 juillet 2011. Cette évolution n’est pas
propre au contexte français, des tendances
comparables existent dans de nombreux
pays européens ou nord-américains
notamment.
Ce plaidoyer est destiné à l’ensemble des
personnes ayant participé aux forums
Capdroits et à tous les relais d’opinion
ou décideurs. Il restitue le dialogue entre
chercheurs académiques, professionnels de
la relation de soin et d’accompagnement,
usagers des services médicaux, sociaux
et médico-sociaux. Ce dialogue a donné
lieu à des constats partagés qui sont au
nombre de 5 (illustrés dans chaque cas
par des situations concrètes identifiant
les blocages existants aujourd’hui) et à la
proposition de certaines pistes de solution.
Les 5 constats :
• Les difficultés sociales à respecter les
droits fondamentaux des personnes
vulnérables :
• Les atteintes à la dignité : infantilisation,
dégradations, manque de solutions ;
• La diversité des situations de fragilisation
de l’exercice des droits : la diversité des
situations de troubles, la diversité des lieux
(à domicile, l’espace public, les hôpitaux
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