FIAPA - Rapport 2018
A.1.2-b) La charte sociale européenne et les réclamations collectives
La Charte sociale européenne est une
convention du Conseil de l’Europe, signée le
18 octobre 1961 à Turin et révisée le 3 mai
1996 à Strasbourg. Elle énonce des droits et
libertés et établit un système de contrôle qui
garantit leur respect par les États parties.
La Charte révisée est entrée en vigueur en 1999,
et remplace progressivement le traité initial
de 1961. Le protocole de 1995, prévoyant un
système de réclamations collectives (entré en
vigueur en 1998), permet de saisir le Comité
européen des droits sociaux (CEDS) de
recours alléguant de violations de la Charte 1 .
Au titre de ce protocole, la FIAPA figure
sur la liste des ONG habilitées à saisir
le Comité Européen des Droits Sociaux
de recours alléguant de violations de la
Charte Sociale Européenne.
Cette Charte qui est établie de manière à
améliorer la Convention européenne des
droits de l’Homme s’occupe principalement
des droits civiques. Les droits fondamentaux
énoncés dans la Charte sont des droits
sociaux : le logement, la santé, l’éducation,
l’emploi, les conditions de travail, la réduction
du temps de travail, le droit de grève, la
convention collective, la rémunération
égale à travail équivalent, l’allocation de
maternité, la protection juridique et sociale,
l’aide sociale, la circulation des personnes,
la non-discrimination, la protection contre
la pauvreté et contre l’exclusion sociale ainsi
que les droits des travailleurs migrants et des
personnes handicapées.
Les États parties soumettent un rapport
chaque année, dans lequel ils indiquent
comment ils mettent en œuvre la Charte en
droit et en pratique. La Charte est dotée d’une
dimension supranationale étant donné que les
pays signataires s’engagent à la respecter. Du
moins, c’est ce que la Charte présuppose en
1961. Or lorsque les rapports sont présentés
par les États au Comité européen des droits
sociaux, celui-ci adresse une recommandation
1 https://www.coe.int/fr/
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à l’État concerné s’il y a des modifications à
apporter, « recommandation » seulement,
donc non exécutoire.
La FIAPA a organisé depuis 5 ans plusieurs
colloques et tables rondes afin de permettre
aux membres et partenaires de prendre
connaissance des différents enjeux actuels
et de mettre en lumière les moyens d’action
permettant aux associations de dénoncer les
violations de la Charte Sociale Européenne.
La dernière table ronde organisée le 05 juin
2018 a permis à M. VIOTTI, coordinateur
des réclamations collectives du service de la
Charte Sociale Européenne du Conseil de
l’Europe de présenter les procédures.
La FIAPA reste à disposition des membres,
des partenaires et de toute la société civile pour
organiser d’autres échanges autour de : Qu’est-
ce que la Charte Sociale Européenne ? En
quoi consistent les réclamations collectives ?
Comment la FIAPA et ses partenaires peuvent
contribuer à la constitution et au suivi des
recours ?
Réclamations collectives en cours
En 2016, la FIAPA a été mandatée
pour le compte de la fédération 3977 et
particulièrement des centres d’écoute de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur afin
d’introduire une procédure de réclamations
collectives devant le Comité Européen des
Droits Sociaux. Cette réclamation est fondée
sur la non-conformité de la disposition légale
française incriminant et réprimant l’abus de
faiblesse (article 223-15-2 du code Pénal)
au regard des exigences de l’article 23 de
la Charte sociale européenne. Celle-ci est
toujours en cours.
Maître Marie-Hélène ISERN REAL,
conseillère scientifique de la FIAPA a reçu
par ailleurs mandat d’entreprendre une
réclamation collective après que la Fédération
ait été interpellée par des gériatres, et