FIAPA - Rapport 2019
Droits des mineurs ». Un partenariat est en cours d ’ élaboration .
Le concept de justice restaurative apparaît pour la première fois en droit français en 2014 à l ’ article 10-A du Code de procédure pénale , introduit par une loi n ° 2014-896 du 15 août 2014 ( article 18 ) :
« [ Alinéa 1 ] A l ' occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure , y compris lors de l ' exécution de la peine , la victime et l ' auteur d ' une infraction , sous réserve que les faits aient été reconnus , peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative . [ Alinéa 2 ] Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu ' à l ' auteur d ' une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l ' infraction , et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission . Cette mesure ne peut intervenir qu ' après que la victime et l ' auteur de l ' infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer .
Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet , sous le contrôle de l ' autorité judiciaire ou , à la demande de celle-ci , de l ' administration pénitentiaire .
Elle est confidentielle , sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République ».
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