FIAPA - Rapport 2019
LE SYSTÈME DE RÉCLAMATION COLLECTIVE ET LES DROITS SOCIAUX
La protection des droits sociaux par la Charte sociale européenne se justifie par l ’ absence de leur prise en compte dans le système initial de garantie des droits crée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l ’ homme ( CESDH ).
Malgré la révision de la Charte le 3 mai 1996 , entrée en vigueur à partir de 1999 , la première version de la Charte sociale européenne signée le 18 octobre 1961 à Turin et le protocole additionnel de 1988 continuent de lier les éventuels nouveaux Etats qui viendraient la ratifier . L ’ Etat partie à la Charte révisée reste notamment lié par tous les droits prévus dans la version initiale même s ’ il n ’ a pas accepté ces droits . De même , les Etats restent liés par la compétence du Comité Européen des Droits sociaux .
Dans le système initial de garantie des droits , le contrôle des droits se faisait essentiellement sur la base des affirmations mentionnées dans les deux rapports annuels sur l ’ application de la Charte que chaque Etat envoie . Un tel système existe toujours . Ainsi , lorsque le Groupe d ’ experts indépendants du Comité Européen des Droits Sociaux ( CEDS ) constate une violation des droits de la Charte à leur lecture , il remonte l ’ information au Conseil gouvernemental qui prépare les décisions du Comité des ministres du Conseil de l ’ Europe . Le conseil des ministres pourra alors émettre des recommandations à l ’ attention de l ’ Etat Partie auteur d ’ une violation . Toutefois , un système de réclamation collective est venu compléter ce système initial .
Dans le système des réclamations collectives , le Comité Européen des Droits Sociaux est directement saisi par une organisation internationale ou un syndicat national habilité .
CONFIEZ A LA FIAPA LA PREPARATION DE VOS RECLAMATIONS COLLECTIVES ET VOS RECOURS
La FIAPA fait partie des « organisations internationales non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l ' Europe et inscrites sur la liste établie à cet effet par le Comité gouvernemental » visées à l ’ Article 1 b du Protocole additionnel à la Charte européenne des droits sociaux . En quoi la réclamation est-elle collective si je suis la seule victime ?
A ce titre , la FIAPA est habilitée à présenter des réclamations collectives devant le Comité européen des droits sociaux . Cette réclamation est collective en ce qu ’ elle est présentée par une organisation internationale . Elle est également collective , dans la mesure où elle pourrait impliquer plusieurs victimes d ’ une même violation . Si je ne suis pas en France , puis-je solliciter l ’ aide de la FIAPA ?
La FIAPA peut introduire des réclamations portant sur des dispositions juridiques de tous les Etats parties à la Charte dont la législation porterait atteinte aux droits des personnes âgées . Quelle violation puis-je invoquer ? Toutes les dispositions de la Charte sont applicables aux personnes âgées même si l ’ article 23 concernant le droit à la protection sociale est la seule disposition de la Charte à mentionner explicitement les personnes âgées .
Dès lors , la violation invocable peut concerner n ’ importe quel autre droit social : la protection du logement , de la santé , de l ' éducation , de l ' emploi , des conditions de travail , de la réduction du temps de travail , du droit de grève , des conventions collectives , de la rémunération égale à travail équivalent , de l ' allocation de maternité , de la protection juridique et sociale , de l ' aide sociale , de la circulation des personnes , de la non-discrimination , de la protection contre la pauvreté et contre l ' exclusion sociale ainsi que les droits des travailleurs migrants et des personnes handicapées .
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