Rapport annuel de la Fédération des cégeps Fédération des cégeps - Rapport annuel 2016-2017 | Page 14

en 2016 2017 création d’un conseil des collèges du québec et modifications au rrec • Le 7 novembre 2016, devant un comité d’experts mandaté par la ministre de l’Enseignement supérieur, la Fédération des cégeps a présenté son mémoire sur la création d’un Conseil des collèges du Québec et d’une Commission mixte de l’enseignement supérieur, ainsi que sur les propositions de modifications au RREC. Dans son mémoire, la Fédération se dit en faveur de la création du Conseil des collèges en saluant le fait que cette initiative vient reconnaître davantage le rôle des cégeps et leur appartenance à l’enseignement supérieur. Elle indique cependant que la nouvelle structure ne doit pas causer de dédoublements, mais plutôt permettre une amélioration de la situation, à travers une véritable opérationnalisation des recommandations qui découleront de ses travaux. Puis, en ce qui concerne la création d’une Commission mixte de l’enseignement supérieur, cette solution lui paraît pour l’instant mal définie et prématurée; les cégeps préconisent plutôt la mise sur pied d’une table de concertation entre le Conseil des collèges et le Conseil des universités. Enfin, en lien avec les suggestions de modifications au Règlement sur le régime des études collégiales (RREC), la Fédération a accueilli de manière généralement favorable les solutions mises de l’avant et exprimé le souhait qu’elles fassent rapidement l’objet d’un projet de règlement publié de manière officielle, afin que les modifications attendues puissent se concrétiser. Le projet de règlement modifiant le Règlement sur le régime des études collégiales (RREC) a finalement été publié le 28 juin 2017 dans la Gazette officielle du Québec — Assemblée nationale. La Fédération des cégeps a mis en place un comité de travail qui a pour but de donner son avis dans les délais prévus, soit 45 jours après la date de parution de l’avis. 14 Formation collégiale programmes techniques donnant ouverture aux permis des ordres professionnels Projet de loi n o 98 • Le 21 septembre 2016, devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec, la Fédération des cégeps a présenté un mémoire dans le cadre des consultations sur le projet de loi n° 98 (Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel). Bien qu’elle souscrive à plusieurs de ses objectifs, la Fédération a soutenu que, dans sa forme actuelle, ce projet de loi risque d’empiéter sur l’autonomie et l’autorité des collèges en matière d’élaboration et d’évaluation de leurs programmes d’études, notamment les formations d’appoint prescrites par les ordres professionnels. Elle s’interroge en particulier sur les pouvoirs étendus d’enquête et de reddition de comptes qui seraient confiés au Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles. Ces pouvoirs viseraient les cégeps alors que ces derniers disposent déjà de mécanismes rigoureux d’élaboration et d’évaluation de programme et que la loi et le règlement qui les régissent prévoient des mécanismes d’enquête sur toute question se rapportant à la pédagogie ou à tout autre domaine. Dans son mémoire, la Fédération a rappelé que les cégeps collaborent de près avec les ordres professionnels pour l’élaboration et l’offre des formations d’appoint destinées aux personnes formées hors Québec, particulièrement sous forme de programmes conduisant à une attestation d’études collégiales (AEC), de même qu’avec les ministères concernés. Devant chercher principalement à renforcer la gouvernance des ordres professionnels et à améliorer l’accès aux formations d’appoint pour les personnes formées à l’étranger, le projet de loi semble pourtant ouvrir la voie à des mesures de contrôle excessives vis-à-vis des cégeps. Consultation sur la formation initiale donnant accès aux permis des ordres professionnels • Le 6 mars 2017, la Fédération des cégeps a déposé son mémoire sur la formation initiale donnant accès aux permis des ordres professionnels auprès de l’Office des professions du Québec dans le cadre de la consultation menée par cet organisme sur le sujet. Parmi ses principales recommandations, la Fédération des cégeps a