Rapport annuel de la Fédération des cégeps Fédération des cégeps - Rapport annuel 2016-2017 | Page 14
en
2016
2017
création d’un conseil des
collèges du québec et
modifications au rrec
• Le 7 novembre 2016, devant un comité d’experts mandaté
par la ministre de l’Enseignement supérieur, la Fédération
des cégeps a présenté son mémoire sur la création d’un
Conseil des collèges du Québec et d’une Commission
mixte de l’enseignement supérieur, ainsi que sur les
propositions de modifications au RREC. Dans son
mémoire, la Fédération se dit en faveur de la création du
Conseil des collèges en saluant le fait que cette initiative
vient reconnaître davantage le rôle des cégeps et leur
appartenance à l’enseignement supérieur. Elle indique
cependant que la nouvelle structure ne doit pas causer
de dédoublements, mais plutôt permettre une
amélioration de la situation, à travers une véritable
opérationnalisation des recommandations qui découleront
de ses travaux. Puis, en ce qui concerne la création d’une
Commission mixte de l’enseignement supérieur, cette
solution lui paraît pour l’instant mal définie et prématurée;
les cégeps préconisent plutôt la mise sur pied d’une table
de concertation entre le Conseil des collèges et le Conseil
des universités. Enfin, en lien avec les suggestions de
modifications au Règlement sur le régime des études
collégiales (RREC), la Fédération a accueilli de manière
généralement favorable les solutions mises de l’avant
et exprimé le souhait qu’elles fassent rapidement l’objet
d’un projet de règlement publié de manière officielle, afin
que les modifications attendues puissent se concrétiser.
Le projet de règlement modifiant le Règlement sur le
régime des études collégiales (RREC) a finalement été
publié le 28 juin 2017 dans la Gazette officielle du Québec
— Assemblée nationale. La Fédération des cégeps a mis
en place un comité de travail qui a pour but de donner
son avis dans les délais prévus, soit 45 jours après la date
de parution de l’avis.
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Formation
collégiale
programmes techniques donnant
ouverture aux permis des ordres
professionnels
Projet de loi n o 98
• Le 21 septembre 2016, devant la Commission des
institutions de l’Assemblée nationale du Québec, la
Fédération des cégeps a présenté un mémoire dans le
cadre des consultations sur le projet de loi n° 98
(Loi modifiant diverses lois concernant principalement
l’admission aux professions et la gouvernance du système
professionnel). Bien qu’elle souscrive à plusieurs de ses
objectifs, la Fédération a soutenu que, dans sa forme
actuelle, ce projet de loi risque d’empiéter sur
l’autonomie et l’autorité des collèges en matière
d’élaboration et d’évaluation de leurs programmes
d’études, notamment les formations d’appoint prescrites
par les ordres professionnels. Elle s’interroge en
particulier sur les pouvoirs étendus d’enquête et de
reddition de comptes qui seraient confiés au Commissaire
aux plaintes en matière de reconnaissance des
compétences professionnelles. Ces pouvoirs viseraient
les cégeps alors que ces derniers disposent déjà de
mécanismes rigoureux d’élaboration et d’évaluation de
programme et que la loi et le règlement qui les régissent
prévoient des mécanismes d’enquête sur toute question
se rapportant à la pédagogie ou à tout autre domaine.
Dans son mémoire, la Fédération a rappelé que les
cégeps collaborent de près avec les ordres professionnels
pour l’élaboration et l’offre des formations d’appoint
destinées aux personnes formées hors Québec,
particulièrement sous forme de programmes conduisant
à une attestation d’études collégiales (AEC), de même
qu’avec les ministères concernés. Devant chercher
principalement à renforcer la gouvernance des ordres
professionnels et à améliorer l’accès aux formations
d’appoint pour les personnes formées à l’étranger, le
projet de loi semble pourtant ouvrir la voie à des mesures
de contrôle excessives vis-à-vis des cégeps.
Consultation sur la formation initiale donnant accès
aux permis des ordres professionnels
• Le 6 mars 2017, la Fédération des cégeps a déposé son
mémoire sur la formation initiale donnant accès aux
permis des ordres professionnels auprès de l’Office des
professions du Québec dans le cadre de la consultation
menée par cet organisme sur le sujet. Parmi ses
principales recommandations, la Fédération des cégeps a