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Bon à savoir :
• Le locataire doit occuper les lieux en bon père de famille = Le
locataire doit se soucier du logement qui lui est confié comme si c’était
le sien. Il doit adopter un comportement prudent et soigneux.
• Usure normale = dégradation qui survient même si le locataire utilise
le logement en bon père de famille.
• Vétusté = usure ou dégradation inévitable produite par l’écoulement
du temps (et qui rend la chose inutilisable).
• Force majeure = événement exceptionnel auquel on ne peut faire
face. Evénement imprévisible, irrésistible et extérieur.
• Référence juridique : l’Arrêté du Gouvernement wallon du 25/02/1999
(complété par l’AGW du 7 mars 2001) portant sur la réglementation des
charges locatives des logements gérés par la SWL ou par les SLSP.
Il stipule, notamment en son art.3, que « Toute prestation exécutée
dans les logements, commandée ou réalisée par le propriétaire peut
être mise à charge du locataire, dans le cadre de l’entretien locatif
normal, dans la mesure où le locataire ne peut l’effectuer lui-même,
en raison de la structure des immeubles. Ce type de charge doit être
reconnu par le comité consultatif (CCLP.)… Il rend un avis préalable et
obligatoire ».