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DES LOYERS ABORDABLES MAIS PAS
A N’IMPORTE QUEL PRIX
Le 18 octobre 2016 l’ASLOCA déposait une
initiative populaire munie de 104800 signa-
tures, intitulée « Davantage de logements
abordables ».
Cette dernière demande d’adapter et de
compléter l’article constitutionnel relatif
à l’encouragement de la construction de
logements et de l’accession à la propriété
dans le but d’étendre l’offre de logements à
loyers modérés (art.108 Cst.)
Cette initiative et pour le moins louable
tant il est vrai que le logement est un bien
de consommation qui tient une position
particulière. Tout le monde, toute classe
économique confondue a droit à un toit,
respectivement de se loger décemment
pour un coût en adéquation avec sa capa-
cité financière. C’est là, la substance même
de l’article constitutionnel actuel. Force est
de constater que malheureusement l’objec-
tif n’est pas atteint. La difficulté pour des
personnes à faibles revenus à trouver un
logement qui réponde à leur besoin est dif-
ficile, la charge financière que représente le
logement est élevée et l’augmentation du
trafic pendulaire en sont des indices.
Sans vouloir entrer trop dans des détails
inutiles, l’initiative souhaite entre-autre in-
tégrer dans notre constitution le fait d’im-
poser que 10% des logements construits
chaque année appartiennent aux maîtres
de l’ouvrage d’utilité publique. D’une part
la charge financière supplémentaire pour la
Confédération et les cantons serait considé-
rable pour ne pas dire insupportable, mais
surtout imposer un quota est en parfaite
contradiction avec une approche libérale
du marché et de la concurrence entre ac-
teurs. En outre, il est utile me semble t’il
de se remémorer le rôle même de notre
Constitution, dont le but est de donner une
cadre légale qui doit être détaillé par les
lois et ordonnances. Force est de constater
que nous nous éloignons aux grés des di-
verses votation. D’autre part, l’histoire nous
démontre que toutes les lois et/ou arrêts
qui ont été mis en œuvre afin de rétablir le
marché immobilier l’ont été trop tardive-
ment et donc sans effet positif sur la situa-
tion, voir au contraire négatif.
Un autre objectif de cette initiative et de
permettre de compenser la perte de loge-
ments à loyers dits modéré par suite de
travaux d’assainissement, conséquence de
l’augmentation des loyers suite aux dits
travaux. L’ASLOCA complète son argumen-
taire en indiquant une recrudescence des
travaux d’assainissement avec la mise en
place du programme de subventions par
la Confédération. Cet argument ne saurait
résister à une analyse détaillée. En effet,
la majorité des travaux d’assainissement
sont soumis légalement de par leur coût
important à un contrôle des loyers visant
justement à juguler toute velléité des pro-
priétaires d’augmenter outrageusement les
loyers. A ceci s’ajoute un cadre juridique
des plus claire, largement complété par
pléthore de jurisprudence.
Avec sa grande sagesse, le Conseil fédérale
propose à l’Assemblée fédérale un message
de recommandation au peuple de refus de
l’initiative. Parallèlement, d’allouer un cré-
dit-cadre d’un montant de 250 millions de
francs visant à alimenter pour une période
de 10 ans un fonds en faveur des maître
d’ouvrage s’occupant de construction de
logements d’utilité publique. Gageons que
nos 7 Sages soient suivis dans leur proposi-
tion pleine de bon sens.
JEAN-CHRISTOPHE DELACRÉTAZ
Expert CSEA & CEI avec brevet fédéral