Guide pratique sur l’urbanisme tactique appliqué au patrimoine 1 | Page 26

Article 23 – Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil de l’Europe, à tout Etat ayant adhéré ou ayant été invité à
adhérer à la présente Convention, et à la Communauté européenne
ayant adhéré ou été invitée à adhérer :
a
toute signature;
b
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ;
c
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 18, 19 et 20 ;
d
tout amendement proposé à la présente Convention conformément à
son article 22 ainsi que la date d’entrée en vigueur dudit amendement;
e
tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant
trait à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la
présente Convention.
Fait à Faro, le 27 octobre 2005, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives
du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en
communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres
du Conseil de l’Europe et à tout Etat ou la Communauté européenne
invité à adhérer à celle-ci.

http://conventions.coe.int

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