Guide pratique sur l’urbanisme tactique appliqué au patrimoine 1 | Page 25

plication de la présente Convention à tout autre territoire désigné
dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de
ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le
Secrétaire Général.
c
Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents
pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans
cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général.
Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration
d’une période de six mois après la date de réception de la notification
par le Secrétaire Général.
Article 21 – Dénonciation
a
Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention
en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe.
b
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la
notification par le Secrétaire Général.
Article 22 – Amendements
a
Toute Partie et le comité cité à l’article 16 peuvent présenter des
amendements à la présente Convention.
b
Toute proposition d’amendement est notifiée au Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe qui la communique aux Etats membres du
Conseil de l’Europe, aux autres Parties et à chaque Etat non membre et la Communauté européenne invités à adhérer à la présente
Convention conformément aux dispositions de l’article 19.
c

d

Le comité examine tout amendement présenté et soumet au Comité
des Ministres, pour adoption, le texte retenu par une majorité fixée
aux trois quarts des représentants des Parties. Après son adoption
par le Comité des Ministres à la majorité prévue à l’article 20.d du
Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité par les Etats Parties
ayant le droit de siéger au Comité des Ministres, le texte sera envoyé
aux Parties pour acceptation.
Tout amendement entrera en vigueur, pour les Parties qui l’acceptent,
le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois
après la date à laquelle dix Etats membres du Conseil de l’Europe
auront notifié au Secrétaire Général leur acceptation. L’amendement
entrera en vigueur, pour toute Partie qui exprimerait ultérieurement
son acceptation, le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une
période de trois mois après la date de réception de la notification
par le Secrétaire Général de l’acceptation.

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