Guide pratique sur l’urbanisme tactique appliqué au patrimoine 1 | Page 24

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en échangeant, en développant, en codifiant et en assurant la diffusion
de bonnes pratiques;
d
en informant le public sur les objectifs et la mise en œuvre de la
Convention.
Des Parties peuvent, par accord mutuel, établir des arrangements financiers
facilitant la coopération internationale.
Titre V – Clauses finales
Article 18 – Signature et entrée en vigueur
a
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres
du Conseil de l’Europe.
b
Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les
instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront
déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
c
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui
suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle dix
Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions
du paragraphe précédent.
d
Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui exprimerait
ultérieurement son consentement à être lié par elle le premier jour du
mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du
dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Article 19 – Adhésion
a
Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des
Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre
du Conseil de l’Europe, ainsi que la Communauté européenne, à
adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité
prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité
des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au
Comité des Ministres.
b
Pour tout Etat adhérent, ou pour la Communauté européenne en
cas d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du
mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date
de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du
Conseil de l’Europe.
Article 20 – Application territoriale
a
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt
de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou
d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la
présente Convention.
b
Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration
adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’ap24