Guide pratique sur l’urbanisme tactique appliqué au patrimoine 1 - Page 26

Article 23 – Notifications Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente Convention, et à la Communauté européenne ayant adhéré ou été invitée à adhérer : a toute signature; b le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ; c toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 18, 19 et 20 ; d tout amendement proposé à la présente Convention conformément à son article 22 ainsi que la date d’entrée en vigueur dudit amendement; e tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la présente Convention. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait à Faro, le 27 octobre 2005, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat ou la Communauté européenne invité à adhérer à celle-ci. http://conventions.coe.int 26