Ma
Vie dans l ’ Outaouais
Vous pouvez résilier tout contrat de courtage dans les trois jours suivant la réception du double en faisant parvenir un avis écrit au courtier .
Le notaire , pour un droit de propriété bien fondé
L ’ officialisation de la transaction nécessite l ’ intervention d ’ un notaire . L ’ examen des titres et du certificat de localisation lui permettra de garantir à l ’ acheteur un titre de propriété incontestable , ou sinon de révéler les charges susceptibles d ’ affecter celui-ci ( par exemple , un empiètement ou un droit de passage ). En outre , il peut agir comme conseiller juridique , au même titre qu ’ un avocat , en cas de situations plus complexes impliquant , par exemple , une copropriété , le patrimoine matrimonial , une succession , etc .
L ’ étape finale consiste en la rédaction et la signature de l ’ acte de vente . Le notaire verra à inscrire ce dernier au Registre foncier du Québec , procédure obligatoire afin de rendre la transaction publique .
L ’ acte hypothécaire
La plupart des acheteurs engagent une hypothèque , un droit qui grève l ’ immeuble et qui confère au prêteur la garantie d ’ être payé avant tout autre créancier et le droit de saisir l ’ immeuble en cas de défaut de paiement . Le notaire et l ’ avocat sont les seules personnes autorisées à rédiger un acte hypothécaire .
Lorsque l ’ emprunteur verse une mise de fonds inférieure à 20 % du prix d ’ achat , les prêteurs
Quelques ressources utiles
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Organisme d ’ autoréglementation du courtage immobilier du Québec ( OACIQ ) www . oaciq . com
Société canadienne d ’ hypothèques et de logement . Son site Web propose , entre autres , des calculettes pour établir votre capacité d ’ emprunt hypothécaire et des scénarios de paiements hypothécaires . www . schl . ca
Association des inspecteurs en bâtiment du Québec www . aibq . qc . ca
Ordre des architectes du Québec www . oaq . com
exigent une assurance prêt hypothécaire , qui est offerte au Canada par la Société canadienne d ’ hypothèques et de logement ( SCHL ), l ’ organisme national responsable de l ’ habitation , et dans le secteur privé , principalement par Genworth Financial Canada .
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