Flèche Magazine 7e Édition (Automne 2016) | Page 24
immobilier
LES RUDIMENTS
D’UNE TRANSACTION
IMMOBILIÈRE
L’achat ou la vente d’une résidence comporte des considérations
d’ordre juridique dont il faut tenir compte, et l’homme de droit
qu’est le notaire y joue un rôle de premier plan. Survol des
principaux aspects légaux d’une transaction.
PAR NAZZARENO BULETTE
L’
acheteur peut choisir d’agir seul ou d’engager les services d’un courtier immobilier,
ce qui se fait habituellement sans contrat.
Par contre, un vendeur doit obligatoirement
conclure un contrat de courtage.
est donc primordial pour lui d’en faire effectuer
une inspection par un professionnel détenant une
assurance responsabilité contre les fautes, erreurs
ou omissions. Pour une expertise approfondie, on
peut se tourner vers un architecte.
Vous pouvez résilier tout contrat de courtage dans
les trois jours suivant la réception du double en
faisant parvenir un avis écrit au courtier. Suivant
ce délai, l’annulation d’un contrat contenant la
mention «irrévocable» nécessitera le consentement de ce dernier. À défaut d’avoir convenu
autrement, le contrat expirera 30 jours après son
entrée en vigueur.
Le vendeur est tenu de garantir que la propriété
est exempte de vices cachés, à moins de spécifier
autrement. Il demeurera responsable de tout vice
qu’il connaissait mais qu’il n’a pas déclaré. De
plus, il s’engage à livrer l’immeuble dans l’état où
il se trouvait lors de l’inspection de l’acheteur.
La promesse d’achat
Au moment de déposer une promesse d’achat,
l’acheteur peut remettre au courtier un acompte
en fidéicommis, qui lui sera remis si la promesse
devient nulle.
La promesse d’achat comprend une clause stipulant que l’acheteur a examiné l’immeuble et s’en
dit satisfait. Avant de s’en porter acquéreur, il
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La promesse d’achat prévoit des obligations communes aux parties, y compris la répartition des
revenus et dépenses afférents à l’immeuble. Elle
spécifie aussi le délai d’acceptation de l’offre,
pendant lequel l’acheteur ne peut retirer son
offre.
Le vendeur peut refuser toute promesse d’achat et
présenter une contre-proposition à l’acheteur, qui
peut à son tour faire une nouvelle contre-proposition, et ainsi de suite.