Flèche Magazine 7e Édition (Automne 2016) | Page 24

 immobilier LES RUDIMENTS D’UNE TRANSACTION IMMOBILIÈRE L’achat ou la vente d’une résidence comporte des considérations d’ordre juridique dont il faut tenir compte, et l’homme de droit qu’est le notaire y joue un rôle de premier plan. Survol des principaux aspects légaux d’une transaction. PAR NAZZARENO BULETTE L’ acheteur peut choisir d’agir seul ou d’engager les services d’un courtier immobilier, ce qui se fait habituellement sans contrat. Par contre, un vendeur doit obligatoirement conclure un contrat de courtage. est donc primordial pour lui d’en faire effectuer une inspection par un professionnel détenant une assurance responsabilité contre les fautes, erreurs ou omissions. Pour une expertise approfondie, on peut se tourner vers un architecte. Vous pouvez résilier tout contrat de courtage dans les trois jours suivant la réception du double en faisant parvenir un avis écrit au courtier. Suivant ce délai, l’annulation d’un contrat contenant la mention «irrévocable» nécessitera le consentement de ce dernier. À défaut d’avoir convenu autrement, le contrat expirera 30 jours après son entrée en vigueur. Le vendeur est tenu de garantir que la propriété est exempte de vices cachés, à moins de spécifier autrement. Il demeurera responsable de tout vice qu’il connaissait mais qu’il n’a pas déclaré. De plus, il s’engage à livrer l’immeuble dans l’état où il se trouvait lors de l’inspection de l’acheteur. La promesse d’achat Au moment de déposer une promesse d’achat, l’acheteur peut remettre au courtier un acompte en fidéicommis, qui lui sera remis si la promesse devient nulle. La promesse d’achat comprend une clause stipulant que l’acheteur a examiné l’immeuble et s’en dit satisfait. Avant de s’en porter acquéreur, il 24 flèchelapuissancemédia#1del’outaouais La promesse d’achat prévoit des obligations communes aux parties, y compris la répartition des revenus et dépenses afférents à l’immeuble. Elle spécifie aussi le délai d’acceptation de l’offre, pendant lequel l’acheteur ne peut retirer son offre. Le vendeur peut refuser toute promesse d’achat et présenter une contre-proposition à l’acheteur, qui peut à son tour faire une nouvelle contre-proposition, et ainsi de suite.