2016 RETAIL PRICE LIST North America
Conditions générales standard Nord-Américaines (suite)
aucun cas plus de 15 jours après la réception d'un tel produit
; l'Acheteur mentionne dans toutes les réclamations la date et
le numéro de facture. En cas de rejet ou de constatation de
livraison incomplète des produits commandés par l'Acheteur, la
Société, choisit de remplacer les produits rejetés ou de faire
livrer les produits manquants ; la Société prend les dispositions
nécessaires avec l'Acheteur pour le renvoi des produits rejetés,
les frais de renvoi étant payés par l'Acheteur. La Société rem-
bourse l'Acheteur de ces frais de renvoi dans la mesure où il est
démontré que les défauts, les dommages ou la non-conformité
sont dus à la Société.
(g) Toute responsabilité de la Société en cas de non-livraison
des Marchandises est limitée au remplacement des
Marchandises dans un délai raisonnable ou à l’émission d’un
crédit au prorata du taux du Contrat contre toute facture émise
pour ces produits.
8. Garantie
(a) La Société n’offre aucune garantie pour des Marchandises
qui ne sont pas de sa fabrication mais alloue, à chaque fois qu’il
est possible, à l'Acheteur le bénéfice de toute garantie obtenue
par la Société auprès du fabricant ou fournisseur de ces
Marchandises (mais de telle sorte que rien n’oblige la Société à
engager une procédure contre un tel fabricant ou fournisseur
ou à engager des dépenses en rapport avec toute réclamation
par l'Acheteur).
(b) La Société garantit contre tous les défauts de matériaux et
de fabrication pour tous les pinceaux de marque Robert
Simmons.
(c) La Société garantit qu'elle se conformera à toutes les lois
applicables relatives au présent Contrat.
DAUS EN CAS DE GARANTIES SPECIFIQUES ENONCEES DANS
CETTE SECTION, LA SOCIETE EXCLUT TOUTE GARANTIE,
EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE
QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULI-
ER, DE PROPRIETE, DE CONDUITE HABITUELLE, D’USAGE COM-
MERCIAL, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE NON-VIOLATION OU
NON DETOURNEMENT DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTEL-
LECTUELLE DE TIERS.
9. Limitation de responsabilité
Le montant total de la responsabilité de la Société, qu’elle soit
contractuelle, délictuelle, pour assertion inexacte ou
autrement, découlant ou en relation avec le Contrat, ne saurait
dépasser le prix de la commande spécifique pour les seules
Marchandises.
EN AUCUN CAS LA SOCIETE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'A-
CHETEUR DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSECUTIFS,
PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, RESULTANT DE OU EN RELATION
AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU DE L'UTILISATION OU DE LA PER-
FORMANCE DES MARCHANDISES, QUE LA SOCIETE AI SU OU AI
EU OU NON DES RAISONS DE CONNAITRE LA POSSIBILITÉ DE
TELS DOMMAGES.
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ POUR
TOUTE RECLAMATION D'AUCUNE SORTE, CONTRACTUELLE,
DELICTUELLE, NEE D’UNE GARANTIE, D’UNE RESPONSABILITÉ
STRICTE OU AUTRE, POUR LES PERTES OU DOMMAGES
PROVENANT DE, EN RELATION AVEC OU RESULTANT DU PRESENT
CONTRAT DE SON EXECUTION OU DE SA VIOLATION, OU DES
MARCHANDISES OU DE LEUR UTILISATION OU PERFORMANCE
NE SAURAIT DEPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYE
POUR LES MARCHANDISES.
L'ACHETEUR EST TENU D’ASSURER LA CONFORMITE POST-PRO-
DUCTION DES MARCHANDISES AVEC LA LOI CALIFORNIA SAFE
DRINKING WATER AND TOXIC ENFORCEMENT ACT OF 1986 (DITE
AUSSI PROPOSITION 65), NOTAMMENT TOUT ETIQUETAGE POST-
PRODUCTION NECESSAIRE. LA SOCIETE NE SAURAIT ËTRE TENUE
RESPONSABLE ENVERS L'ACHETEUR OU UN TIERS POUR UNE
RECLAMATION EN LIAISON AVEC LA PROPOSITION 65 APRES LA
LIVRAISON DES MARCHANDISES A L'ACHETEUR ; L'ACHETEUR
DEGAGE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE POUR TOUTE
RECLAMATION RELATIVE AUX MARCHANDISES DECOULANT DE
LA PROPOSITION 65.
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10. Propriété intellectuelle 17. Protection des données
Tout brevet, marque de commerce, droit d'auteur ou autre droit
de propriété industrielle ou intellectuelle concernant (i) toute
marchandise fabriquée par la Société et (ii) tout produit dérivé
ou matériel de point de vente fourni par la Société reste la pro-
priété absolue de la Société et ne saurait être divulgué ou copié
sans l'autorisation écrite expresse de la Société. (a) L'Acheteur consent explicitement au traitement de ses don-
nées personnelles à des fins liées à la réalisation du Contrat et
comprenant, le cas échéant, celles spécifiées ci-après : (i) la
demande de références de crédit afin de permettre à la Société
d'offrir des conditions de crédit à l'Acheteur, (ii) l'octroi par la
Société, sur demande, de références de crédit commercial, (iii)
la communication, par la Société, de données personnelles à
d'autres créanciers en cas de défaut ou de problèmes de
paiement avec l'Acheteur, et (iv) le transfert de données per-
sonnelles de l'Acheteur en dehors de l'Espace économique
européen, en particulier vers les États-Unis. Toute référence
aux « données personnelles » désigne toute information per-
sonnelle (y compris les données personnelles sensibles) suscep-
tible de vous identifier. Ces informations peuvent inclure votre
nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de fax ou adresse
courrielle.
11. Protection supplémentaire
L'Acheteur s’engage à protéger la Société contre tous coûts,
toutes réclamations, toutes demandes et dépenses découlant
de quelque façon de toute action en responsabilité contre la
Société ou que la Société pourrait subir, payer ou encourir en
rapport avec les Marchandises, à moins ces coûts, ces réclama-
tions, demandes et dépenses ne soient dues à un acte ou une
omission de la Société ou de ses préposés ou mandataires
intentionnellement ou par négligence.
12. Annulation
Les Commandes qui ont été acceptées par la Société ne peu-
vent être annulées sans le consentement écrit de la Société et
celui-ci ne sera donné qu’à condition que l'Acheteur indemnise
la Société contre toute perte subie par elle à cause de l’annu-
lation. En cas d'annulation, les sommes dues sont exigibles
immédiatement. L