Daler Rowney Pricelist 2016 DALER ROWNEY 2016 Pricelist | Page 53

2016 RETAIL PRICE LIST North America

Conditions générales standard Nord-Américaines
Définitions 1 . Dans les présentes Conditions de vente :
« L ' Acheteur » désigne la personne à qui la Société vend ou a convenu de vendre les marchandises ;
« La Société » désigne Daler-Rowney Limited ; « Les Conditions » désignent les présentes conditions de vente ;
« Le Contrat » désigne tout contrat formé conformément à la clause 2 ( b ) entre les parties pour la vente et l ' achat des marchandises , en intégrant les présentes Conditions ;
« Les Marchandises » désignent tous ou chacun des articles que l ' Acheteur achète ou s ' engage à acheter auprès de la Société conformément aux présentes Conditions ; et
« Force majeure » désigne des circonstances hors du contrôle raisonnable de la Société , y compris , sans limitation et sans préjudice de la généralité de l ' expression , les catastrophes naturelles , la guerre ou l ’ état d ' urgence national , les actes de terrorisme , les manifestations , actes de l ’ autorité publique , les embargos , les conflits sociaux , les pénuries de marchandises ou de matériel , les contraintes ou les retards affectant les transporteurs , les incendies , explosions , inondations , tempêtes ou épidémies .
« Commande » désigne toute demande écrite de marchandises avec ordre d ' achat , bon de commande , contrat d ' achat , offre ou acceptation de devis .
2 . Intégration des Conditions
( a ) Toute Commande de Marchandises est expressément régie par chacune des clauses des présentes Conditions générales .
( b ) La soumission d ' une Commande , la communication d ’ instructions de livraison des Marchandises ou tout autre action de l ' Acheteur en relation avec le présent Contrat constituent une acceptation sans réserve par l ' Acheteur des présentes Conditions générales .
( c ) A moins qu ’ il n ’ ait été retiré , ou autrement spécifié , un devis est valable pendant 30 jours à compter de la date d ' émission ; il doit ensuite être confirmé par la Société .
( d ) La Société s ’ oppose à tout ajout , toute exception ou modification des présentes clauses , à moins qu ' il ou qu ’ elle ne figure dans un formulaire imprimé de l ' Acheteur ou ailleurs , et que ces changements n ’ aient été approuvés par écrit par la Société . Tout ajout , toute exception ou modification est expressément rejeté par la société .
3 . Prix
( a ) Sauf accord écrit contraire de la Société , le prix des Marchandises doit être le prix figurant dans les listes de prix actuelles de la Société publiées à la date de la Commande . Les Prix sont sujets à changement sans préavis . Tous les prix sont CPT ( port payé jusqu ’ à destination , Incoterms 2010 ).
( b ) Un taux d ' intérêt de 2 % par mois , ou le montant maximum autorisé par la loi — le taux le moins élevé l ’ emportant — sera facturé sur tous les montants dus .
( c ) Le montant minimum de la commande initiale est de 1000,00 USD net . Le renouvellement de commandes inférieures à 300,00 USD net est facturé 30,00 USD pour frais de dossier .
( d ) Les coûts d ' expédition réels sont à la charge du Vendeur . La Société s ' efforcera d ' expédier les Marchandises par les moyens les plus économiques disponibles . À la demande écrite du client , et à ses frais si l ’ expédition coûte plus cher , des itinéraires d ' expédition accélérée ou spécifiquement conçus sont disponibles .
( e ) Aucun renvoi pour obtenir un crédit ou le remplacement de la ou des Marchandise ( s ) ne sera accepté sans autorisation préalable . Les renvois non autorisés seront retournés aux frais du client . Un crédit est consenti pour des Marchandises renvoyées en parfaite condition et en état d ’ être revendues ; des frais de dossiers de 15 % sont facturés , à moins qu ’ une faute de la Société ne soit établie . Aucun crédit ne sera accordé pour des produits qui ont été utilisés ou dont la fabrication a cessé . Tous les renvois sont fret payés .
( f ) La Société se réserve le droit d ' annuler les commandes pour les articles qui sont en rupture de stock . Sur demande , la
Société traite les commandes en souffrance pour les articles qui sont en rupture de stock . Toutes les commandes en souffrance de moins de 50,00 USD net ou de plus 30 jours sont automatiquement annulées et l ’ Acheteur en est informé . Les commandes en souffrance des articles en livraison directe ne seront pas traitées .
( g ) Les taxes sur le chiffre d ’ affaire , les taxes de service , les taxes sur les recettes brutes , les taxes compensatrices , les taxes sur la valeur ajoutées ou autres taxe , impôts , licences ou redevances calculées par une juridiction fiscale sur les Marchandises sont à la charge de l ' Acheteur , qu ' ils ou qu ’ elles soient acquitté ( es ) par la Société ou l ' Acheteur .
4 . Paiement
( a ) Le paiement de la totalité du prix des Marchandises doit être effectué par l ' Acheteur en dollar des États-Unis ( USD ) dans les 30 jours suivant la date de la facture de la Société . Le respect du délai de paiement est un élément essentiel du présent Contrat ;
( b ) L ' Acheteur ne saurait faire aucune déduction sur le prix des Marchandises par voie de compensation ou autrement à moins que la validité et le montant de la déduction n ’ aient été approuvées par écrit par la Société .
5 . Propriété
( a ) La Société a la propriété des Marchandises et n ’ est pas transférée à l ’ Acheteur tant que la Société n ’ a pas reçu de l ' Acheteur , dans son intégralité ( en espèces ou en fonds compensés ), toutes les sommes qui lui sont dues relativement ( i ) aux Marchandises et ( ii ) à toutes les autres sommes qui lui sont ou qui lui seront dues à n ’ importe quel titre .
( b ) Tant que la propriété n ’ est pas transférée à l ' Acheteur , sans préjudice des autres droits de la Société , l ' Acheteur : ( i ) détient les Marchandises en fiducie en tant que dépositaire de la Société , ( ii ) conserve les Marchandises qui se trouvent dans ses locaux ( ou ceux de son représentant ) dans un état satisfaisant et les assure , à leur prix plein , contre tous les risques et , si la Société le demande , fait inscrire dans la police d ’ assurance de l ' Acheteur le droit de la Société sur les Marchandises et remet ladite police à la Société , ( iii ) conserve les Marchandises libres de toutes charges , privilèges et autres grèvements ; ( iv ) fait en sorte que les Marchandises sont identifiées et stockées séparément des autres marchandises de l ' Acheteur ou d ' un tiers de façon à ce qu ’ elles soient aisément reconnaissables comme la propriété de la Société ; ( v ) ne détruit pas , n ’ altère pas ou ne dissimule pas les marques d ' identification ou l ’ emballage des Marchandises , et ( vi ) a le droit de revendre ou utiliser les Marchandises dans le cours normal de ses activités ( à moins que la Société annule ce droit par écrit ) et vend ou utilise les Marchandises le plus anciennement en sa possession .
( c ) Jusqu ' à ce que la propriété des Marchandises soit transférée à l ' Acheteur , sans préjudice des autres droits de la Société , la Société peut : ( i ) exiger la restitution immédiate des Marchandises et de les revendre à la demande et , pour ce faire , l ' Acheteur accorde à la Société , ses dirigeants , ses préposés ou mandataires le droit irrévocable d ' entrer à tout moment dans les locaux où les Marchandises sont ou peuvent être stockées pour les inspecter ou les récupérer . Cette restitution ou reprise de possession ne fait pas disparaître l ' obligation de l ' Acheteur d ' acheter les Marchandises si la Société l ' exige ( sous réserve ou non des conditions de paiement ou autres conditions que la Société , à sa seule discrétion , peut imposer ), ( ii ) récupérer le paiement des marchandises même si la propriété de l ’ une des Marchandises n ' est pas transféré à l ' Acheteur , ( iii ) nommer une personne pour avoir un accès complet à tous les comptes et documents de l ' Acheteur concernant les transactions de l ' Acheteur avec la Société , les Marchandises ou les produits de leur vente .
( d ) Aucune stipulation de la présente clause 5 ne confère le droit à l ' Acheteur de renvoyer les Marchandises ou de refuser ou de retarder leur paiement .
( e ) Les Marchandises comprises dans le marchandisage et le matériel des points de vente , lorsque fournis gratuitement , restent la propriété de la Société .
( f ) Jusqu ’ à ce que le prix total d ' achat ait été payé , la Société détient une sûreté en garantie du prix d ' achat ( Purchase Money Security Interest ) en application du code commercial uniforme ( Uniform Commercial Code ) sur les Marchandises commandées et sur le marchandisage de ces Marchandises commandées . L ’ Acheteur signe les documents que la Société lui demande de signer , y compris , mais sans s ' y limiter , un ou plusieurs états financiers , lui remet des renonciations signées et les consentements du ou des propriétaire ( s ) foncier ( s ) et du ou des créancier ( s ) hypothécaire ( s ). L ' Acheteur nomme par les présentes la Société à titre de mandataire pour valider , au gré de la Société , tous les actes et éléments matériels que la Société juge souhaitable de valider et continue de valider la sûreté en garantie du prix d ' achat accordée par la présente , y compris l ' autorité détenue par la Société d ’ enregistrer des documents financiers désignant l ' Acheteur comme débiteur et la Société comme partie garantie sans la signature de l ' Acheteur dans les États où ces documents sont autorisés et à signer au nom de l ' Acheteur lorsque nécessaire . L ' Acheteur accepte que la Société , à son gré , se réserve le droit de ne pas signer , de retarder ou autrement renoncer à la signature de tout ou partie des documents nécessaires pour valider la sûreté en garantie du prix d ' achat jusqu ' à ce qu ’ elle l ’ estime nécessaire et l ' Acheteur ne doit pas s ' opposer à tout dépôt tardif ou autrement prématuré de ces documents . Tous les frais et dépens de la Société , y compris les honoraires d ' avocats pour la préparation et l ' inscription des documents jugés nécessaires et appropriés pour établir et valider la sûreté en garantie du prix d ' achat relève de la responsabilité de l ' Acheteur et seront immédiatement exigibles par lui dès réception de la facture de la Société pour lesdits frais et dépens .
6 . Risque de dommage . Le risque de dommage est transféré à l ' Acheteur dès la livraison des Marchandises par la Société au transporteur maritime , port payé jusqu ' à destination .
7 . Livraison / Acceptation
( a ) Sauf indication écrite contraire de la Société , celle-ci expédie les Marchandises dans un délai raisonnable suivant la réception de la Commande de l ' Acheteur . Si la Société prévoit une date pour la livraison , cette date n ’ est qu ' une estimation et la date de livraison n ’ est pas un élément essentiel du présent Contrat .
( b ) Sauf convention écrite contraire , la livraison et l ' acceptation par l ' Acheteur des Marchandises sont réputées avoir lieu à la livraison physique des Marchandises à l ' Acheteur ou son représentant à son lieu d ’ activité ou tout autre endroit indiqué par lui .
( c ) Sous réserve des autres stipulations des Conditions générales , la Société n ’ est pas responsable de tout retard dans la livraison des Marchandises ( même s ' il est causé par la négligence de la Société ), et nul retard ne peut donner droit à l ' Acheteur de résilier ou d ' annuler le Contrat , sauf si le retard dépasse 180 jours .
( d ) Sans préjudice des droits de la Société aux présentes , si l ' Acheteur omet d ’ accepter la livraison des Marchandises quand elles sont prêtes à être livrées , ou si la Société ne peut livrer les Marchandises à temps parce que l ' Acheteur n ' a pas communiqué des instructions pertinentes , documents , licences , consentements et autorisations : ( i ) l ' Acheteur règle à la Société , par voie d ' addition au prix convenu par le présent Contrat , tous les frais de transit , d ’ entreposage et d ' assurance et autres frais engagés par la Société en conséquence ; ( ii ) le risque Marchandises est transféré à l ' Acheteur ( notamment en cas de perte ou de dommages causés par la négligence de la Société ) ; et ( iii ) les Marchandises sont réputées avoir été livrées .
( e ) La Société a le droit de livrer les Marchandises par versements distincts et de choisir l ' itinéraire et le mode de livraison des Marchandises , sauf stipulation écrites contraires .
( f ) Les réclamations pour dommages doivent être faites directement auprès du transporteur . L ' Acheteur notifie par écrit sans délai la Société de toute réclamation relative à un défaut du Produit , à sa non-conformité ou pour livraison incomplète , que le défaut , la non-conformité ou le manque soit connu , en
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