Cercle des Familles 2018 #8 Familles et Logement

conso LA NON-DÉCENCE / L’INSALUBRITÉ ADAPTER SON LOGEMENT Les étapes pour bien adapter son logement : 1. Faire expertiser ses besoins 2. Réaliser des devis 3. Contacter les différents organismes qui peuvent prendre en charge les coûts d’adaptation Tout logement insalubre est indécent mais tout logement indécent n’est pas insalubre. Il existe différents degrés d’habitat dégradé, et toutes les situations ne relèvent pas de l’insalubrité contrairement à ce que l’on en- tend fréquemment. LA NON-DÉCENCE De l’expertise des besoins (ergothérapeute, technicien du bâti) aux gros œuvres, ces travaux d’adaptation plus ou moins importants peuvent être très onéreux. Selon la situation, l’agence nationale pour l’habitat (ANAH), la Caf (prêt à l’amélioration de l’habitat), les mutuelles et les assurances, la caisse de retraite (pour les personnes âgées), le département, la région ou la commune (allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap) peuvent prendre en charge le coût. Il existe également des dispositifs fiscaux : allègement de taxe foncière et taxe d’habitation, taux réduit de TVA, … Qu’il soit loué vide ou meublé, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Cette obligation concerne la résidence principale du locataire. Un logement n’est pas décent si : • la sécurité et la santé des locataires ne sont pas assurées, • les équipements essentiels ne sont pas fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et eau froide, installation permettant un chauffage normal… Pour aider au financement de son projet, la phase de diagnostic est essentielle. D’abord parce qu’elle permettra d’aménager le logement le plus adapté possible, ensuite parce qu’elle incitera à demander des devis, d’une plus grande précision, sur lesquels sera soumis le dossier de financement (il est recommandé de ne pas enclencher de travaux sans devis ou sans l’aval des financeurs sollicités). SÉCURITÉ ET SANTÉ DU LOCATAIRE LIENS UTILES : MDPH ; ANIL ; centres d’information et de conseil sur les aides techniques Un logement décent assure le clos et le couvert et doit être protégé contre les eaux de ruissellement et les infiltrations. 6 BON À SAVOIR Le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement mis en location (tranquillité). Par conséquent, le propriétaire doit lui- même s’interdire tout agissement qui pourrait gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (certains travaux ou réparations par exemple). Dans ce cadre, le bailleur n’a pas le droit d’interdire à son locataire : • de recevoir ou d’héberger des proches, • de détenir un animal domestique (sauf un animal dangereux). Il ne peut pas non plus lui imposer : • la réalisation de travaux en toute circonstance et sans limitation de durée ni indemnité, • des visites de contrôle et, d’une manière générale, des visites imposées. En revanche, le propriétaire n’est pas responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire (nuisances sonores imputables au voisinage par exemple). 7

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