Cercle des Familles 2018 #8 Familles et Logement | Page 4

conso
La mise en accessibilité englobe tous les types de handicap :
LOGEMENT ET HANDICAP
pour la mobilité : adaptation des espaces de circulation,
sanitaires, fenêtres, prises, interrupteurs, équipements de la
cuisine...
Monter des marches, passer des couloirs ou des portes étroites alors
que l’on se déplace en fauteuil roulant, utiliser l’interphone avec un dé-
ficit auditif… Pour les personnes souffrant de handicap, ou les personnes
âgées dépendantes, vivre « comme tout le monde » dans son logement
ne va pas forcément de soi.
pour la visualisation : adaptation des espaces pour un
repérage dans l’espace, la localisation des obstacles…
pour l’audition : adaptation des modes de communication
(interphone, sonnette de porte, téléphone... )
C’est pourquoi la question de l’adaptation du logement s’inscrit dans les priorités
de la politique en faveur des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour
l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées prévoit des aménagements obligatoires pour rendre le logement
accessible. La loi ELAN (Evolution du logement, aménagement et numérique),
actuellement en débat, vient modifier ces obligations. pour la sécurité : repérage des espaces et des fonctions
des équipements…
DE QUOI PARLE-T-ON ? EN DÉBAT : L’ACCESSIBILITÉ
- La loi du 11 février 2005 impose une obligation de 100% de logements neufs
accessibles. Cela ne signifie pas pour autant que tous les logements soient désormais
adaptés aux personnes handicapées.
L’article 18 de la loi ELAN (non encore en vigueur mais actuellement en débat
au Parlement) modifie l’obligation de 100% de logements accessibles pour une
obligation de « 20% de logements neufs accessibles et 100% de logement neufs
évolutifs » (qui nécessiteront donc des travaux pour permettre aux personnes
handicapées d’y accéder).
• Un logement accessible respecte les obligations réglementaires (place de
stationnement devant le logement, espace d’accès au domicile suffisant, pas de
marches ou de seuils à l’intérieur du logement, possibilité d’adapter la salle de
bain en douche, etc.) sans forcément être adapté aux besoins de la personne.
• Un logement adapté est un logement aménagé de manière à
répondre aux capacités et aux besoins de la personne handicapée
ou de la personne âgée pour qu’elle y vive en toute autonomie.
- La loi de 2005 fixe l’obligation de construction d’un ascenseur pour tous
les immeubles de 4 étages et plus, la loi ELAN étend cette obligation à tous les
immeubles de 3 étages et plus.
EXEMPLE :
si la plupart des logements récents sont accessibles à des personnes en fauteuil
roulant grâce à des rampes, une personne sourde y manquera d’autonomie à défaut
de dispositifs de signaux visuels lui permettant de repérer l’activation des sonnettes
ou de l’interphone…
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• Un logement évolutif n’a pas à être accessible, mais son adaptation doit être
possible.
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