Cercle des Familles 2018 #8 Familles et Logement | Page 34

dossier
ment du dépôt de garantie mais bien plus risquée pour son garant. Tandis que la
caution pourrait disposer de moyens de refuser le paiement, le garant autonome
ne pourra pas opposer au créancier un motif pour refuser de payer (hors les cas
d’abus ou de fraude manifestes), son engagement étant autonome par rapport à
l’obligation garantie à la différence du cautionnement qui en est l’accessoire.
Si vous décidez d’opter pour cette garantie, attention également à sa rédaction car
en cas de contentieux, le juge peut requalifier cet engagement en acte de caution.
Vous devrez faire apparaitre clairement la volonté de payer une somme d’argent
déterminée ou déterminable et ce, de manière autonome, c’est-à-dire indépen-
damment de l’obligation principale garantie.
FAMILLES DE FRANCE
Familles de France est un mouvement familial généraliste,
libre de tout lien politique, confessionnel et syndical, reconnu
d’utilité publique, qui participe à la défense des intérêts de la
famille.
Familles de France est agréé :
• Association nationale d’éducation populaire ;
• Organisation nationale de défense des consommateurs ;
• Organisme de formation ;
• Association d’usagers du système de santé.
Familles de France conjugue différents niveaux de
représentations et d’actions :
• Les associations locales proposent des services sur le terrain,
• Les fédérations nationale et départementales animent
le réseau et assurent une représentation.
Familles de France est affilié à l’Union nationale des associations
familiales (UNAF) et membre du Haut Conseil de la famille, de l’enfance
et de l’âge (HCFEA).
Patrick Chrétien, administrateur et ancien Président, siège au Conseil
économique, social et environnemental (CESE).
Familles de France est implanté dans 74 départements et représente plus
de 43 000 familles dans 295 fédérations et associations de Métropole et
d’Outre-mer.
34