Cercle des Familles 2018 #8 Familles et Logement | Page 32

dossier
10 ) QUELS SONT LES RECOURS EN CAS DE LITIGE ? •
Il peut arriver que le bailleur refuse de restituer tout ou partie du montant du dé-
pôt ou encore que le locataire conteste la somme retenue et l’état des lieux. Dans
ces situations, bailleur et locataire disposent bien sûr de recours judiciaires mais
il existe également des moyens amiables de résoudre votre litige, sans recourir au
tribunal. Au préalable, il sera nécessaire d’adresser un courrier recommandé avec
accusé de réception enjoignant l’autre partie de s’exécuter. Les parties peuvent
aussi faire précéder cette mise en demeure par un courrier informel rappelant son
cocontractant à ses obligations, ce qui permet dans bien des cas de résoudre la si-
tuation. Si la situation conflictuelle persiste, l’une ou l’autre des parties peut agir en
se fondant sur : L’injonction de payer : Cette procédure permet d’obtenir une décision du juge que
vous devrez faire exécuter par un huissier pour recouvrer vos créances. La procé-
dure est introduite par requête adressée au greffe de la juridiction compétente.
Le recouvrement n’aboutira que si la partie adverse n’a pas de motifs d’opposition
valables. Devant le tribunal d’instance, Il s’agit d’une procédure orale et sans re-
présentation obligatoire par un avocat, qui peut être introduite par l’envoi d’un for-
mulaire CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1465
Le procès : Dernier recours, la compétence du tribunal est déterminée par la lo-
calisation du logement. Depuis la suppression des juridictions de proximité au 1er
juillet 2017, c’est désormais le tribunal d’instance qui a compétence exclusive pour
trancher des litiges relatifs au dépôt de garantie. La procédure est orale et sans re-
présentation obligatoire par un avocat.
• LES RECOURS AMIABLES :
- La conciliation du juge ou du conciliateur de justice : dans le cadre d’une procé-
dure devant les tribunaux, les parties peuvent demander une conciliation. Si elles
parviennent à s’entendre, la conciliation sera ratifiée par le juge et aura la force
10 ) UNE ALTERNATIVE AU DÉPÔT DE GARANTIE :
LA GARANTIE AUTONOME
obligatoire d’un jugement. Si elles
ne parviennent à aucun accord, la
voie judiciaire reste ouverte.
La garantie autonome est l’engagement par lequel une personne, le garant, s’oblige
à verser une somme d’argent en considération d’une obligation souscrite par un
tiers. Le garant ne s’engage pas à se substituer au locataire en cas de défaillance
mais uniquement à payer une somme d’argent à la demande du bailleur.
- La conciliation d’une commis-
sion départementale de concilia-
tion : Cet organisme composé pa-
ritairement de représentants des
locataires et de représentant des
bailleurs est compétent pour les
litiges liés au dépôt de garantie. La
procédure est gratuite et faculta-
tive.
Les parties choisissent librement les modalités de la garantie parmi lesquelles on
peut citer :
• La garantie à première demande : Le garant devra payer à première demande du
créancier,
• La garantie sur demande justifiée : Le créancier devra justifier sa demande afin
d’obtenir paiement du garant ;
• La garantie sur demande documentée : Ici le créancier devra accompagner sa
demande de paiement de certains documents.
De la même façon que le juge ou le conciliateur de justice, la commission va tenter
de concilier les parties. En cas d’issue positive, les parties signeront l’acte de conci-
liation qui mettra fin au litige. Dans le cas contraire, la commission rendra un avis
qui pourra être utilisé dans le cadre d’un procès.
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Dans le cadre d’un contrat de bail, cette garantie peut uniquement remplacer le
dépôt de garantie et ne peut pas être utilisée pour garantir d’autres obligations du
preneur.
La commission compétente est celle du département du lieu du logement loué. Vous
devrez saisir la commission sans délai s’agissant du dépôt de garantie, par courrier
recommandé avec avis de réception (voir modèle de courrier 3).
LES RECOURS CONTENTIEUX :
Elle peut s’avérer utile pour le locataire qui ne dispose pas des fonds pour le verse-
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