Cercle des Familles 2018 #8 Familles et Logement | Page 26

dossier
2 ) QUE GARANTIT CE DÉPÔT ?
LE DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie couvre toutes les dettes locatives du locataire, c’est-à-dire
celles qui sont nées du contrat de bail. Le bailleur pourra notamment déduire du
dépôt :
• Le loyer et les charges impayées ;
• Les frais de remise en état et de réparations locatives causées par des dégrada-
tions imputables au locataire ;
• La taxe d’habitation ainsi que les autres charges récupérables.
Parmi les garanties requises au moment de louer un logement, figure le
dépôt d’une somme d’argent destinée à être restituée à la fin du bail :
c’est le dépôt de garantie. La confusion est fréquente entre le dépôt de
garantie couramment désigné comme « caution » et le cautionnement des
dettes locatives. Tous deux sont des mécanismes de sûreté au bénéfice du
bailleur mais leur régime juridique est différent.
Toutefois, certaines sommes sont exclues de la garantie couverte par ce dépôt,
comme par exemple :
• Les frais de remise en état et de réparations locatives causés par la vétusté, c’est-
à-dire l’usure liée au temps ou à un usage normal ;
• Certains frais engagés par le bailleur pour le recouvrement des impayés ;
• Les pénalités prévues au contrat en cas de paiement tardif des loyers (clause pé-
nale).
Le choix de demander un dépôt de garantie, sauf pour le bail mobilité qui l’interdit,
relève de la liberté du bailleur. Lorsqu’il est demandé, le dépôt de garantie fait l’ob-
jet d’une réglementation.
Quelle est la différence entre ces notions ? Quels sont vos droits et obligations sur
le dépôt de garantie ? Que faire en cas de litige ? Mise au point sur un des premiers
sujets de litiges locatifs.
ATTENTION : Comme son nom l’indique, le dépôt de garantie est une garantie et
non un paiement. Le versement de ce dépôt ne dispense pas le locataire du paie-
ment de son loyer ou de son obligation d’entretien du logement. En pratique, sauf
accord du bailleur, le dépôt de garantie ne remplace pas automatiquement le paie-
ment des derniers mois de loyer.
1 ) DÉFINITIONS
Le dépôt de garantie est une somme d’argent destinée à garantir les éventuelles
défaillances du locataire quant à ses obligations à l’égard du bailleur. Il permet au
bailleur de garder de l’argent « d’avance », à titre de garantie. Ainsi, sous certaines
réserves, le bailleur pourra déduire de ce dépôt, toutes les sommes éventuelles
dues par le locataire.
3 ) LE DÉPÔT DE GARANTIE EST-IL OBLIGATOIRE ?
Cette garantie n’a rien d’obligatoire et relève du libre choix du bailleur. Si rien n’est
prévu au contrat, alors le locataire n’a rien à verser et le risque d’impayé ou de dé-
gradation est assumé par le bailleur qui dispose cependant de recours judiciaires
pour se faire payer. Mais en pratique, la majorité des contrats de bail prévoit le ver-
sement de cette somme.
Pour le cas du cautionnement des dettes locatives, la caution qui est généralement
un membre de la famille ou un proche, s’engage auprès du bailleur à payer, en lieu et
place du locataire, le montant du loyer, des charges et des dégradations au cas où ce
dernier n’exécuterait pas ses obligations.
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Le cautionnement est l’acte par lequel une personne, la caution, s’engage envers
le créancier à satisfaire aux obligations du débiteur s’il n’y satisfait pas lui-même.
Contrairement au dépôt de garantie, ce n’est plus une somme d’argent qui tient lieu
de garantie mais une personne et son patrimoine.
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