Cercle des Familles 2018 #8 Familles et Logement | Page 18

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LE DISPOSITIF LOCA-PASS
• étudiant salarié justifiant d’une convention de stage d’au
moins 3 mois en cours au moment de la demande d’aide.
L’avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le
dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l’entrée dans les lieux du locataire.
Elle est uniquement accordée pour la résidence principale du locataire.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif loca-pass, il ne faut pas avoir
préalablement :
• obtenu une autre avance loca-pass ou garantie loca-pass qui soit en cours de
remboursement pour un autre logement,
• ou déposé auprès d’un autre organisme Action logement une demande
d’avance loca-pass pour le même logement,
• ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour
le logement (FSL),
• ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
ATTENTION : Le locataire doit faire sa demande au plus tard 2 mois après son
entrée dans les lieux.
Le montant de l’aide s’élève au maximum à 1 200 €.
Le remboursement doit commencer 3 mois après le versement de l’avance, par
mensualités de 20 € minimum (sauf la dernière évidemment) et durant 25 mois
maximum.
Le locataire âgé de moins de 30 ans doit soit être : Bon à savoir : le dispositif 1% logement est devenu Action logement.
• en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou contrat de
professionnalisation),
• en situation d’emploi (y compris fonctionnaire non-titularisé et salarié du
secteur agricole),
• en recherche d’emploi,
• étudiant boursier d’État (ministère de l’enseignement supérieur),
• étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en
cours au moment de la demande d’aide,
• étudiant salarié justifiant d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de
3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d’aide,
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La garantie loca-pass s’adresse :
• à tout salarié, y compris préretraité, d’une entreprise privée non-agricole,
• aux jeunes de moins de 30 ans, sous certaines conditions. En cas de bail d’une durée inférieure à 25 mois (cas des locations meublées par
exemple), la durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.
En cas de départ anticipé du logement, c’est-à-dire avant la fin du bail, le solde
doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du
logement.
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