Cercle des Familles 2018 #8 Familles et Logement | Page 14

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ORGANISMES QUI SE PORTENT
GARANTS (CAUTIONNEMENT) ET QUI
AVANCENT LE DÉPÔT DE GARANTIE
CAUTIONNEMENT
QU’EST-CE QUE L’ACTE DE CAUTIONNEMENT, LA CAUTION ?
Le cautionnement est un acte par lequel une personne, tiers au contrat de location,
s’engage à régler les dettes du locataire en cas de défaillance.
Le cautionnement est donc, en droit, une sûreté personnelle par laquelle une
personne nommée « la caution » (= tiers au contrat de location c’est-à-dire le garant)
s’engage à l’égard d’une troisième dite « le bénéficiaire du cautionnement » (= le
propriétaire ou le bailleur) à payer la dette du débiteur principal dite « la personne
cautionnée » (= le locataire), pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements
(= payer ses loyers ou les charges afférentes au loyer).
Autrement dit, une caution est une garantie : un tiers s’engage à payer à votre place
si vous ne parvenez plus à payer votre loyer.
Ce type de garantie existe dans de nombreux domaines et notamment en matière de
crédit immobilier ou crédit à la consommation.
La caution peut être :
• une personne physique (parents, amis, ...),
• une société spécialisée (Socami, crédit logement, Camca,...),
• professionnelle (mutuelle),
• étatique (Visale).
LA GARANTIE VISALE
Dans le langage courant, le terme de « caution » est souvent utilisé (à tort)
pour désigner le dépôt de garantie ! Il ne faut donc pas confondre la caution
qui est la personne qui se porte garant pour une autre pour rembourser des
échéances ou des loyers si cette dernière venait à ne plus payer et le dépôt de
garantie qui est la somme déposée au moment de l’entrée dans un logement
et qui viendra couvrir d’éventuels dommages causés par le locataire.
Tout d’abord, la garantie Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL), qui a
définitivement pris fin le 1er janvier 2018.
Ensuite, il faut savoir que la garantie Visale est une caution accordée par Action
logement (ex-1 % Logement) au locataire. En cas d’impayés de loyer ou de charges,
Action logement verse les sommes dues au bailleur. Le locataire doit ensuite
rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au
bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation
financière.
La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale
du locataire :
• dans la limite d’un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur
le reste du territoire (métropole et Dom),
• dans la limite de 36 mensualités impayées.
Ce dispositif dispense le locataire d’apporter toute autre caution à son bailleur.
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER ?
Ce dispositif s’adresse :
• à tous, à partir de 18 ans et jusqu’au 31e anniversaire : salariés, fonctionnaires,
étudiants, jeunes en alternance, chômeurs.
• au salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans
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