Cercle des Familles 2017 #1 Familles et Numérique | Page 28
Cercle des familles cercle de famille Familles de France magazine Familles en France familles famille enfant enfants conso LE REFUS DE PAIEMENT PAR CHÈQUE LE COMMERÇANT A LE DROIT DE REFUSER LE PAIEMENT PAR CHÈQUE Confrontés à un nombre grandis- sant d’impayés, de plus en plus de commerçants refusent les paie- ments par chèques ou posent un certain nombre de conditions à leur acceptation comme par exemple l’exigence d’un montant minimal. Il est en droit de refuser si le client ne peut lui présenter une pièce d’identité ou si l’identité qui figure sur la carte d’identité ne correspond pas à celle que mentionne le chèque. Le commerçant est en droit de vé- rifier votre identité à l’aide d’une ou plusieurs pièces justificatives. Il peut également consulter le Fi- chier National des Chèques Irrégu- liers (FNCI), géré par la banque de France, pour s’assurer que le chèque remis n’est pas déclaré comme volé, perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne interdite bancaire. 28 Payer par chèque dans un commerce est devenu un vrai par- cours du combattant. On trouve de plus en plus affichées des pancartes, en magasin, avec écrit dessus « le paiement par chèque est refusé en raison de nombreux chèques impayés». Le commerçant a-t-il le droit de refuser le paiement par chèque ? Dans quelles conditions ? Qu’en est-il de certaines restrictions quant à l’adresse écrite sur le chèque ? Par: Estelle Yacovou Chargée de mission Consommation Fédération Nationale Familles de France CE REFUS DOIT ÊTRE INDIQUÉ CLAIREMENT DANS L’ENCEINTE DU MAGASIN Les commerçants qui n’acceptent pas les chèques doivent informer clairement le consommateur de cette pratique et justifier les raisons. Comment ? Par voie d’affichage (le plus souvent en caisse) ou sur la carte par exemple s’il s’agit d’un res- taurant. En théorie, l’absence d’affichage visible et clair doit contraindre le commerçant à accepter le paiement par chèque à condition, toutefois, que le client ne puisse pas payer autrement. Dans la pratique, il sera bien évidemment difficile d’imposer au commerçant le paiement par chèque. L’ADRESSE DU TITULAIRE NE PEUT ÊTRE UN MOTIF DE REFUS En aucun cas le commerçant n’a le droit de refuser un chèque dont l’adresse du titulaire n’est pas située dans le département ou les départe- ments limitrophes de ce dernier. On parle de discrimination à raison du lieu de résidence, punis par les ar- ticles 225-1 et 225-2 du code pénal. Les sanctions peuvent atteindre 3 mois d’emprisonnement et 45 000 eu- ros d’amende. N’hésitez pas à insister auprès du commerçant en lui rappe- lant la loi et ,en cas de refus net, vous pouvez signaler cette pratique auprès de la direction départementale de la protection des populations de votre département. FOCUS SUR L’AVENIR DU CHÈQUE EN FRANCE Les Français sont les premiers utilisa- teurs du chèque en Europe. En 2015, ils ont émis 2,3 milliards de chèques contre 644 millions en Grande-Bretagne, et 231 millions en Ita- lie. Le chèque est donc très populaire en France notamment en raison de sa gratui- té et du fait qu’il permette d’échelonner les paiements. Les banques et les pouvoirs publics in- citent, depuis plusieurs années, les consommateurs à utiliser d’autres moyens de paiements et notamment la carte bancaire. Cercle des familles Familles de France magazine Familles en France familles famille enfant enfants Cercle des familles Familles de France magazine Filles et technologies numériques Familles et numérique Familles Famille Enfant Enfants ados MOOC Parent Parents Mono-parents Maman Papa 2017 #1 Familles et Numérique 2017 1 Familles et Numérique 2017 Familles et Numérique 2017 Famille et Numérique Familles et Numérique Famille et Numeric 2017 Familles et Numérique 2017 Abonnement magazine Abonnement magasine Abonnement magazine 2017 Abonnement magazine familles Abonnement magazine familles 2017 Cercle des familles numérique Cercle des familles numerique Cercle des famille numérique Cercle des famille numerique Cercle des familles numrique Cercle des familles numéric Cercle des familles Journée internationale des familles Santé les droits des usagers Familles et numerique Familles et numérique La famille tout écran Télétravail Vidéo city Développement de l'adolescent Le refus de paiement par chèque Prévenir les accidents domestiques Vérifiez l'hygiène des établissements du secteur alimentaire Jeunes dans nos assos Familles Dossier Consommation Engagement magazine cercle des familles Journée internationale des familles 15 mai Quels sont les droits fondamentaux des malades Qu'est ce que le dossier médical partagé Comment est garanti le respect de ces droits ? Comment les patients peuvent faire valoir leurs droits ? Comment les patients patients faire valoir leurs patients ? 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