Cercle des Familles 2017 #1 Familles et Numérique | Page 28

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LE REFUS DE PAIEMENT
PAR CHÈQUE
LE COMMERÇANT A LE DROIT DE
REFUSER LE PAIEMENT PAR CHÈQUE
Confrontés à un nombre grandis-
sant d’impayés, de plus en plus de
commerçants refusent les paie-
ments par chèques ou posent un
certain nombre de conditions à leur
acceptation comme par exemple
l’exigence d’un montant minimal.
Il est en droit de refuser si le client
ne peut lui présenter une pièce
d’identité ou si l’identité qui figure
sur la carte d’identité ne correspond
pas à celle que mentionne le chèque.
Le commerçant est en droit de vé-
rifier votre identité à l’aide d’une
ou plusieurs pièces justificatives.
Il peut également consulter le Fi-
chier National des Chèques Irrégu-
liers (FNCI), géré par la banque de
France, pour s’assurer que le chèque
remis n’est pas déclaré comme volé,
perdu, tiré sur un compte clôturé
ou émis par une personne interdite
bancaire.
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Payer par chèque dans un commerce est devenu un vrai par-
cours du combattant. On trouve de plus en plus affichées des
pancartes, en magasin, avec écrit dessus « le paiement par
chèque est refusé en raison de nombreux chèques impayés». Le
commerçant a-t-il le droit de refuser le paiement par chèque ?
Dans quelles conditions ? Qu’en est-il de certaines restrictions
quant à l’adresse écrite sur le chèque ?
Par: Estelle Yacovou
Chargée de mission Consommation
Fédération Nationale Familles de France
CE REFUS DOIT ÊTRE INDIQUÉ CLAIREMENT
DANS L’ENCEINTE DU MAGASIN
Les commerçants qui n’acceptent pas les chèques
doivent informer clairement le consommateur de
cette pratique et justifier les raisons.
Comment ? Par voie d’affichage (le plus souvent en
caisse) ou sur la carte par exemple s’il s’agit d’un res-
taurant.
En théorie, l’absence d’affichage visible et clair doit
contraindre le commerçant à accepter le paiement
par chèque à condition, toutefois, que le client ne
puisse pas payer autrement.
Dans la pratique, il sera bien évidemment difficile
d’imposer au commerçant le paiement par chèque.
L’ADRESSE DU TITULAIRE NE PEUT ÊTRE
UN MOTIF DE REFUS
En aucun cas le commerçant n’a le
droit de refuser un chèque dont
l’adresse du titulaire n’est pas située
dans le département ou les départe-
ments limitrophes de ce dernier. On
parle de discrimination à raison du
lieu de résidence, punis par les ar-
ticles 225-1 et 225-2 du code pénal.
Les sanctions peuvent atteindre 3
mois d’emprisonnement et 45 000 eu-
ros d’amende. N’hésitez pas à insister
auprès du commerçant en lui rappe-
lant la loi et ,en cas de refus net, vous
pouvez signaler cette pratique auprès
de la direction départementale de la
protection des populations de votre
département.
FOCUS SUR L’AVENIR DU CHÈQUE EN
FRANCE
Les Français sont les premiers utilisa-
teurs du chèque en Europe.
En 2015, ils ont émis 2,3 milliards
de chèques contre 644 millions en
Grande-Bretagne, et 231 millions en Ita-
lie. Le chèque est donc très populaire en
France notamment en raison de sa gratui-
té et du fait qu’il permette d’échelonner
les paiements.
Les banques et les pouvoirs publics in-
citent, depuis plusieurs années, les
consommateurs à utiliser d’autres
moyens de paiements et notamment la
carte bancaire.
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