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MJB c. Construction de Défense (1951) Limitée
Il arrive que des entrepreneurs présentent des demandes ou même
entreprennent une action en justice concernant des problèmes réels ou
perçus touchant des éléments contractuels. Dans un cas toutefois,
l’entrepreneur est allé jusqu’à porter l’affaire devant la Cour suprême du
Canada, créant ainsi un précédent souvent cité dans la jurisprudence
canadienne en matière de droit de la construction.
En 1993, CDC a procédé à un appel d’offres concernant des travaux sur un
système de distribution d’eau à la BFC Suffield, en Alberta. Le soumissionnaire
le plus bas avait joint à sa proposition une note précisant une hypothèse
utilisée dans le calcul du montant de la soumission. CDC a accepté cette
offre. Toutefois, le plus proche concurrent, MJB Enterprises, a poursuivi CDC
en justice. MJB soutenait que la restriction précisée rendait la soumission
de leur concurrent non conforme aux exigences, et que le marché aurait
donc dû être attribué à MJB. Bien que le tribunal de première instance et
le tribunal d’appel en Alberta aient tous deux conclu que la clause de
réserve (selon laquelle CDC ne retiendrait pas nécessairement le soumis-
sionnaire ayant présenté la soumission la moins chère ou toute autre
soumission) donnait à CDC le droit d’agir comme elle l’entendait (en
l’occurrence, d’accepter une note de précision), la Cour suprême du Canada
n’a pas adhéré à ces décisions. Elle a déclaré que, bien que les autorités
contractantes puissent attribuer le marché à un soumissionnaire qui n’est
pas le plus bas pour une raison valide, le marché devait être attribué à une
soumission conforme, ce qui, à son avis, n’était pas le cas dans la situation
en question. Des dommages-intérêts ont été accordés à MJB.
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Construction de Défense Canada
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